Lois et règlements

2019, ch. 40 - Loi sur l’aquaculture

Article 42
Versions de la disposition

Texte intégral
Demande de modification ou de renouvellement du permis
42(1)Le titulaire d’un permis peut en demander la modification ou le renouvellement au registraire.
42(2)Toute demande de renouvellement d’un permis est présentée au registraire au moyen de la formule qu’il fournit, est accompagnée des droits fixés par règlement et renferme les renseignements qu’il exige.
42(3)Le registraire peut modifier ou renouveler le permis pour tout motif qu’il estime approprié.
42(4)Les dispositions de l’article 36 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la modification et au renouvellement d’un permis.
Demande de modification ou de renouvellement du permis
42(1)Le titulaire d’un permis peut en demander la modification ou le renouvellement au registraire.
42(2)Toute demande de renouvellement d’un permis est présentée au registraire au moyen de la formule qu’il fournit, est accompagnée des droits fixés par règlement et renferme les renseignements qu’il exige.
42(3)Le registraire peut modifier ou renouveler le permis pour tout motif qu’il estime approprié.
42(4)Les dispositions de l’article 36 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la modification et au renouvellement d’un permis.